Dernière mise à jour : 09/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente de l'abonnement Premium de la plateforme BingoHub (ci-après "le Service") entre BingoHub (ci-après "le Vendeur") et tout utilisateur (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :
L'abonnement Premium est facturé 9,99€ TTC par mois.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
La commande s'effectue directement sur la plateforme BingoHub en cliquant sur le bouton d'abonnement Premium. Le Client doit suivre les étapes suivantes :
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre processeur de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement est automatiquement renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation de l'abonnement par le Client.
Une confirmation de commande est envoyée par email au Client immédiatement après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les détails de l'abonnement souscrit.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour découvrir les fonctionnalités Premium. Aucun paiement n'est demandé durant cette période.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.
L'essai gratuit est limité à une seule fois par utilisateur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit nous notifier sa décision par email à contact@bingohub.org ou via son espace client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :
Dans ce cas, la résiliation est immédiate et sans remboursement.
En dehors du droit de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement n'est possible. Les paiements mensuels ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de mois.
L'abonnement Premium est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale.
Le Client est informé par email 7 jours avant chaque renouvellement. Le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec du paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'abonnement est automatiquement basculé en plan Gratuit.
Une facture est générée automatiquement et envoyée par email au Client après chaque paiement. Elle est également accessible depuis l'espace client.
Les factures sont conservées conformément aux obligations légales et peuvent être téléchargées à tout moment.
Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec un taux de disponibilité raisonnable. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
Le Service est fourni "en l'état". Le Vendeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption.
Les données de paiement sont traitées par notre partenaire Stripe conformément aux normes PCI-DSS. BingoHub ne stocke aucune donnée bancaire.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données résultant d'actions du Client, ou des conséquences de l'utilisation inappropriée du Service.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours sauf acceptation expresse du Client.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :